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Les nouveaux tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque (vente totale ou auto-consommation avec vente de surplus) pour ce premier troisième 2018 du 1 juillet au 30 septembre 2018 sont enfin connus. Délibération de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) du 19 juillet 2018

Cet arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :
fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en vente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus

1 / VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 JANVIER 2018 AU 31 MARS 2018


Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 juillet 2018 au 30 septembre 2018 (3ème trimestre 2018) :

 

(Revente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

(Ces nouveaux tarif de vente de l’électricité photovoltaïque tiennent compte du nouveau décret paru le 10 mai 2017: sous réserve de confirmation au journal officiel)

 

Type installation Puissance (kWc) Tarifs (c€/kWh)
du 1/01 au 31/03/18
Intégration au bâti
(avec prime IAB jusqu’au 30/09/18)
≤ 3 kwc

≤ 9 kwc

18,55 + 0,75 = 19,30 €
15,77 + 0,75 = 16,52 €
Intégration simplifiée au bâti (ISB) ≤ 3 kwc 18,55 €
≤ 9 kwc 15,77 €
Non intégré au bâti ou
IAB/ISB < 100kWc
≤ 36 kwc

≤ 100 kwc

12,07 €
11,25 €

Ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque présentés sont valables du 1 juillet 2018 au 31 septembre 2018. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, c’est à ce tarif valable jusqu’au 30 septembre 2018 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. ( incluant une formule d’indexation du tarif de rachat fonction de deux indices de l’INSEE, évolution du cours de la vie…)

 

2 / VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 JUILLET 2018 AU 30 SEPTEMBRE 2018


Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)
 

Type installation Puissance (kWc) primes et tarifs (c€/kWh) du 1/01 au 31/03/18
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤ 3 kwc

≤ 9 kwc

prime de 390 € /kwc + vente à 10 c€/kWh)

prime de 290 € /kwc + vente à 10 c€/kWh)

Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤ 36 kwc prime de 190 € /kwc + vente à 6 c€/kWh)
≤ 100 kwc prime de 90 € /kwc + vente à 6 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation > 100 kwc 0

 

Le crédit d’impôt

 

Le Plan de Loi de Finance 2014 ne prévoit plus de crédit d’impôt développement durable pour la filière solaire photovoltaïque (à partir du 01/01/2014).

 

Habitation principale

Le crédit d’impôt s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Des dispositions sont également prévues pour les propriétaires bailleurs (voir ci-dessous). Les conditions sont issues de l’article 200 quater du code général des impôts et des instructions fiscales.



Montant des dépenses éligibles et plafond

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 ou 2015 (pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans) sur 5 années consécutives est de :


   • 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée),
   • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et
   • 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI).

     Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.


Il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.

Notons qu’un plafond spécifique à la puissance photovoltaïque installée est applicable depuis le 1er janvier 2012 (voir le paragraphe à ce sujet ci-dessous) et peut venir abaisser les plafonds mentionnés ci-dessus.

Pour en savoir plus sur l’application de ce plafond sur une période de cinq années consécutives, vous pouvez consulter le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-22-09 de juin 2009 et le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-18-12 d’avril 2012 sur http://doc.impots.gouv.fr.
 

 

RT 2012 et Electricité solaire photovoltaïque

La RT 2012 ou réglementation thermique 2012 est entrée en application le 28/10/2010 pour les batiments publics. Elle sera applicable pour toutes les autres constructions à partir du 01/01/2013. Le plafond de 50 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, noté 50 KWhep/m²/an devient la référence de consommation moyenne d’énergie primaire dans votre nouvelle habitation, à ne pas dépasser. L’énergie solaire photovoltaïque vous permet de diminuer jusqu’à 12 KWhep/m²/an, la déperdition énergétique de votre maison.

Concrètement, Consommation = Déperdition. Ce que vous perdez, c’est ce que vous avez consommé.

Exemple :
Votre future habitation est estimée en cours de projet à 60KWhep/m²/an de déperdition énergétique.

Avec un apport de 12 KWhep/m²/an en utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, vous amenez votre consommation énergétique primaire à 48 KWhep/m²/an, sous le seuil des 50 KWhep/m²/an. 12 KWhep/m²/an représente 1200 KWhep/an pour une maison de 100m².
En tenant compte de la relation énergie primaire (construction de la ressource, ici le panneau solaire) et l’énergie finale électricité produite par la ressource pendant un an), il est convenu que 1KWh d’énergie finale équivaut à 2,58 KWh d’énergie primaire.

Dans notre cas, 500Wc de panneaux solaires installés seront suffisant pour bénéficier de ce bonus énergétique.

 

 

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